La Convention Collective Nationale

Le présent accord est établi dans la continuité de la signature du contrat de la filière alimentaire le 19 juin 2013 et des engagements de l'accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18/07/13.

Afin de permettre :

• une vision globale des sujets traités en matière d’emploi et de formation,
• une meilleure information et implication des acteurs concernés,
• de rassembler les instances existantes notamment chargées du suivi des engagements pris,
• un suivi national des politiques emploi/ formation,
• une plus grande efficacité tant des politiques menées que du fonctionnement des structures,

les signataires du présent accord conviennent de préciser les rôles et missions de la
Commission Nationale Paritaire Interalimentaire de l’Emploi (CNPIE) et de compléter
son appellation pour la désigner : Commission Nationale Paritaire Interalimentaire de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNPIEFP).

Accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopérative agricole et dans des branches des industries agroalimentaires

Dans un contexte où les salariés de l’Industrie Alimentaire âgés de 45 ans et
plus représentent 35,7 % de la population, ceux de 50 ans et plus représentent
20,7 % et les salariés âgés de 55 ans et plus représentent 7,7 % des effectifs
(moyenne – données Observia (1)) avec un âge moyen de 40 ans (39,8 ans pour
les femmes et 40 ans pour les hommes (données Observia (1)) le présent accord
s’inscrit dans une démarche globale par laquelle les signataires affirment
l’importance qu’ils accordent à l’expérience et au savoir-faire détenus par les
seniors.

La formation professionnelle permet de développer les savoirs et les compétences professionnelles des salariés. Elle favorise leur évolution professionnelle, participe à la sécurisation des parcours professionnels et contribue à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité de leurs métiers.

 Les partenaires sociaux signataires du présent accord soulignent l’importance de la formation professionnelle au sein des branches du secteur alimentaire et entendent en favoriser le développement.

Les partenaires sociaux ont accompli un important travail de mise à jour de tous
les accords et de la Convention Collective Nationale du 24 mai 1988.

Le texte de la Convention Collective Nationale recodifiée a été ouvert à la
signature le 1er septembre 2010.

A cette occasion, il est ressorti que malgré toute l’attention portée par les
partenaires sociaux à leurs travaux, il avait été omis de substituer une référence à
la durée hebdomadaire de 35 heures à la durée hebdomadaire de 39 heures dans les
articles 5.4 et 5.5 de la Convention Collective recodifiée, relatifs aux salaires
minimum hiérarchiques et à la rémunération annuelle brute garantie.
Le présent avenant a pour objet d’adapter en conséquence les dispositions
conventionnelles, les salaires minima comportant déjà la référence aux 35 heures.

Les partenaires sociaux ont accompli un important travail de mise à jour de tous les accords de
la Convention Collective Nationale du 24 mai 1988.
Ce travail a été effectué selon une logique de droit constant. Il en est résulté une demande
d’extension ne portant que sur les nouveaux textes conventionnels. Il s’avère que les services
du ministère se sont livrés à un nouveau contrôle de dispositions qui avaient initialement été
étendues sans réserve, ni exclusion (cf. arrêté du 30 mai 2012, JO du 6 juin 2012).
Un second travail a été effectué par les partenaires sociaux sur la base de ces réserves et
exclusions.
Le présent avenant a pour objet d’adapter en conséquence les dispositions conventionnelles.

Mise à jour du chapitre IV de la CCN au regard de la loi du 5 mars 2014, des décrets et de l'accord sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire du 30 octobre 2014.

L’accord relatif à la création d’un observatoire prospectif des métiers et des
qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6
décembre 2004, modifié par avenants en date des 25 juillet 2005 et 26 mars 2008,
avait pour terme le 31 décembre 2010.

Aujourd’hui, OBSERVIA atteint son objectif qui est d’être une source de données et
d’information pour les branches et les entreprises, dans le cadre de leurs
négociations notamment, grâce à la richesse des études et des diagnostics qui lui
sont confiés.

Les partenaires sociaux sont conscients de l’intérêt, voire de la nécessité de
poursuivre les travaux menés par OBSERVIA.

Les parties signataires se sont donc réunies conformément à l’article 7.1 de l’accord
initial afin non seulement de le proroger, mais encore de l’adapter aux nouveaux
moyens matériels et juridiques à disposition.

Après discussions, il résulte que l’accord du 6 décembre 2004 est modifié dans son
intégralité et remplacé par le présent avenant.

Préambule

 Le présent chapitre met en œuvre les nouvelles dispositions légales ayant trait à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dite CPPNI, et au rôle de la branche. Cela conduit à modifier les règles de gouvernance existantes.

Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la CCN IDCC 1513 est historiquement issue d’un regroupement des 4 secteurs Eaux Minérales, Bières, BRSA et Eaux de Sources qui étaient auparavant distincts. En outre, les partenaires sociaux ont approuvé à la majorité et participé à la démarche consistant à avoir des négociations interbranche et multi-branche (coopératives agricoles et artisanat alimentaire) dans le cadre des Industries Agroalimentaires principalement regroupées dans l’ANIA, notamment dans les domaines de la formation professionnelle (OPCALIM) et des CQP, de la santé, de l’emploi, ….

Cette démarche doit être poursuivie dans le respect de l’autonomie de décision de la CCN, qui conserve un rôle clef, notamment pour les classifications, les salaires minima hiérarchiques, et le contenu de l’ordre public conventionnel.

 Les dispositions du Chapitre IX relèvent de l’ordre public conventionnel (OPC).Elles ne peuvent être modifiées par accord d’entreprise.