Accord interbranche financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des IA (08/02/13)
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives issues des lois du 4 mai
2004, du 24 novembre 2009 et du 28 juillet 2011.
Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les
entreprises des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs besoins en formation, les
partenaires sociaux ont décidé de créer « OPCALIM », organisme paritaire collecteur agréé
interbranches commun aux secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et
de l'alimentation en détail.
Dans ce cadre, les signataires ont décidé d’harmoniser leurs dispositions conventionnelles en
matière de contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, de
professionnalisation et de droit individuel à la formation.
