Accord interbranche professionnalisation et droit individuel à la formation des entreprises des IA (27/02/13)
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives issues des lois du 4 mai
2004, du 24 novembre 2009 et du 28 juillet 2011.
Les signataires font du développement de la formation et des compétences un axe majeur de
leur politique sociale et d’emploi afin de répondre aux préoccupations des entreprises et des
salariés.
Nous considérons que chaque salarié doit être en mesure de développer ou renouveler tout au
long de sa vie professionnelle sa qualification, ses compétences et aptitudes professionnelles.
Notre objectif est de sécuriser le parcours professionnel des jeunes et des demandeurs
d’emploi qui souhaitent s’orienter vers nos métiers ainsi que des salariés dont l’emploi est
fragilisé ou nécessitant un développement de leur maîtrise professionnelle, en mettant en
oeuvre notamment les deux dispositifs du contrat de professionnalisation ou d’une période de
professionnalisation.
Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les
entreprises des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs besoins en formation, les
partenaires sociaux ont décidé de créer « OPCALIM », organisme paritaire collecteur agréé
interbranches commun aux secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et
de l'alimentation en détail.
Dans ca cadre, les signataires ont décidé d’harmoniser leurs dispositions conventionnelles en
matière de professionnalisation et de droit individuel à la formation.
