Accord multibranche sur le contrat de génération (18/07/2013)
Le présent accord est pris en application de l’accord national interprofessionnel du 19
octobre 2012 relatif au contrat de génération dont les dispositions ont été reprises par la
loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - complétée par
le décret n°2013-222 du 15 mars 2013.