Avenant N° 1 - Chapitre IX - Instances paritaires de branche (06/12/17)
Préambule
Le présent chapitre met en œuvre les nouvelles dispositions légales ayant trait à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dite CPPNI, et au rôle de la branche. Cela conduit à modifier les règles de gouvernance existantes.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la CCN IDCC 1513 est historiquement issue d’un regroupement des 4 secteurs Eaux Minérales, Bières, BRSA et Eaux de Sources qui étaient auparavant distincts. En outre, les partenaires sociaux ont approuvé à la majorité et participé à la démarche consistant à avoir des négociations interbranche et multi-branche (coopératives agricoles et artisanat alimentaire) dans le cadre des Industries Agroalimentaires principalement regroupées dans l’ANIA, notamment dans les domaines de la formation professionnelle (OPCALIM) et des CQP, de la santé, de l’emploi, ….
Cette démarche doit être poursuivie dans le respect de l’autonomie de décision de la CCN, qui conserve un rôle clef, notamment pour les classifications, les salaires minima hiérarchiques, et le contenu de l’ordre public conventionnel.
Les dispositions du Chapitre IX relèvent de l’ordre public conventionnel (OPC).Elles ne peuvent être modifiées par accord d’entreprise.
